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← Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999

Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Infracció molt greu de primera categoria

1. És infracció molt greu de primera categoria no obeir una ordre d'un agent de Duana en l'exercici de les seves funcions.

2. L'anterior infracció dóna lloc a la imposició d'una sanció de 100.000 PTA.

En vigueur depuis le 26/03/1999 jusqu'au 12/05/2004 · texte original · Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/05/2004

Source : Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes (BOPA 2004-05-12)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/contra-frau-materia-duanera/art-5?data=1999-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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