Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Autorització de sancions En aplicació de l'article 65 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre de 1996, s'estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin les 1.000.000 de pessetes han de ser acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 10/02/1999 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 (BOPA 1999-02-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-01-14/pressupost-exercici-1999/art-11?data=1999-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.