Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'article 3 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3 Contribuable Le contribuable de la taxe est la personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui sollicite et reçoit l'un des services constitutifs du fait générateur. »
Art. 1 de la Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.