Disposition additionnelle quatrième. Modification de taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises

Disposition additionnelle quatrième. Modification de taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises

Les taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises, prévus dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 juin 1998 ; dans la Loi de modification de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998, et dans la Loi de modification de l'impôt indirect sur les marchandises, du 22 juin 2000, sont modifiés, ce qui doit s'appliquer aux opérations et aux montants indiqués dans le tableau suivant : Taux d'imposition modifiés de l'impôt indirect sur les marchandises Code Désignation Taux d'imposition 2710.11.31 Essences d'aviation 4% Autres, d'une teneur en plomb : N'excédant pas 0,013 g par litre : 2710.11.41 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 4% 2710.11.45 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 95 mais inférieur à 98 : 2710.11.45.1 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.45.2 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.45.3 Autre 4% 2710.11.49 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 2710.11.49.1 Contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 4% 2710.11.49.2 Contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 4% 2710.11.49.3 Autre 4% Excédant 0,013 g par litre : 2710.11.51 Essence super d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 98 4% 2710.11.59 Essence super d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 4% 2710.11.70 Carburéacteurs, type essence 4% 2710.19.21 Carburéacteurs 4% 2710.19.41.1 Gazole (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4% 2710.19.41.2 Gazole de chauffage (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 4%