Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Pour qu'une personne soit admise en tant qu'associé, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) Remplir les conditions requises prévues dans les présents statuts.
b) Être préalablement incluse dans la liste des promoteurs figurant dans l'acte constitutif de la société ou solliciter l'admission auprès du conseil d'administration dans la forme prévue dans les présents statuts et dans le Règlement interne.
c) Souscrire ou acquérir, conformément aux sections créées par la société, les actions représentatives du capital social que détermine le Règlement interne de la société en fonction des têtes de bétail inscrites au Padral du Gouvernement au nom du demandeur ou des places d'engraissement qui lui sont reconnues. Droits des associés
Art. 9 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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