MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998

Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10.

Les associés ont le droit de :

a) Assister aux assemblées d'actionnaires de la société ordinaires et extraordinaires.

b) Participer à la répartition des bénéfices sociaux, conformément au résultat du bilan des comptes de chaque exercice social et conformément à la proposition de distribution qu'approuve l'assemblée, ainsi qu'au patrimoine résultant, en cas de liquidation.

c) Voter aux assemblées générales lorsqu'ils possèdent le nombre d'actions qui, statutairement, confèrent le droit de vote.

d) Élire et être élus aux fonctions des organes de direction de la société.

e) Obtenir des informations sur leurs droits économiques et sociaux conformément au Règlement des sociétés.

f) Bénéficier d'un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de nouvelles actions.

g) Percevoir le prix du bétail vendu à la société dans les conditions fixées par le Règlement interne.

En vigueur depuis le 08/01/1999 · texte original · Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/creacio-societat-ramaders-andorra-sa/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration