Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Exceptionnellement, la société peut acquérir auprès de tierces personnes qui ne sont pas associés, du bétail réunissant les conditions établies dans le Règlement de production lorsque le manque d'approvisionnement interne peut causer des problèmes de commercialisation par manque de produit.
Art. 3 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.