Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

(Loi 40/2014) La présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Disposition finale première (Loi 17/2016) Le paragraphe 1 de l'article 116 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 116

1. Outre la garantie des éventuelles responsabilités civiles, le batlle doit ordonner, par ordonnance motivée, la saisie et la mise sous séquestre, pendant l'instruction des diligences préalables ou de l'information judiciaire, de tous les fonds au sujet desquels il existe des indices objectifs suffisants pour croire qu'ils constituent les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, le produit obtenu ou les bénéfices qui en ont découlé ou leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure, aux fins de garantir l'exécution de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 70 du Code pénal.

Il peut également saisir ou placer sous séquestre les biens et les droits appartenant à un tiers non responsable, sauf si ce tiers les a acquis légalement conformément aux dispositions des articles 119 et 120. […] » Disposition finale deuxième (Loi 17/2016) Le Gouvernement est chargé de publier au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et le texte consolidé de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, intégrant les modifications apportées jusqu'à présent à ces lois.

Disposition finale troisième (Loi 17/2016) La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.