Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/04/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final tercera

( Llei 17/2014 ) Aquesta Llei qualificada entra en vigor l’endemà de ser publicada en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, a excepció dels articles 1, 2, 16, 22 al 24, 26, 27, 31 al 33, 35, 38, 40 al 45, 46, 48 al 64 i 66, que entren en vigor al cap de sis mesos de la publicació d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/df-3?data=2012-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.