Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième. Dispositions réglementaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième. Dispositions réglementaires

Le Gouvernement est habilité à approuver les dispositions réglementaires nécessaires au développement, à l'efficacité et à l'exécution du titre quatorzième du présent Code.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · ajout · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La unitat vigent «DF 2» només conté disposicions finals de lleis modificadores (Llei 16/2008, 87/2010, etc.), no una DF segona pròpia; cal decidir si es conserven.

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/df-2?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.