Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
En cas de soupçon de mort par empoisonnement, le batlle doit, en outre, ordonner obligatoirement le prélèvement des viscères et leur analyse. Le rapport doit préciser la catégorie et la nature de la substance ingérée, la quantité utilisée et la manière dont elle a été utilisée.
Art. 93 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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