Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Le Juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ou une expertise complémentaire. De même, le juge peut, s'il l'estime opportun, ordonner une contre-expertise.
Art. 86 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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