Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Le Batlle doit prendre les décisions qu'il estime appropriées afin de garantir la restitution des objets saisis s'ils ne présentent pas d'intérêt pour la cause. De même, une fois le produit de l'infraction identifié et évalué, il doit prendre la décision qu'il estime opportune afin qu'il soit restitué à son propriétaire de manière à éviter de lui causer un préjudice supplémentaire.
Art. 79 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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