Article 42

Article 42.

1. Une fois l'instruction des diligences terminée, le batlle doit adopter l'une des décisions suivantes :

a) Classer la dénonciation, déclarer la plainte avec constitution de partie civile irrecevable ou ordonner le classement des diligences accomplies.

b) Ordonner le non-lieu provisoire conformément aux dispositions des articles 126 et suivants.

c) Ordonner l'ouverture d'une information judiciaire, si le fait revêt le caractère d'un délit, ou se dessaisir en faveur du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), s'il est considéré comme une contravention pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 163.

2. Si le batlle instructeur considère que la personne poursuivie peut bénéficier d'une excuse absolutoire l'exonérant de sa responsabilité pénale, ou que cette personne réunit l'une des circonstances exclusives complètes prévues aux paragraphes 4 et 6 de l'article 31 du Code pénal, après avis préalable du Ministère public, il peut rendre une ordonnance motivée déclarant l'absence de responsabilité pénale et ordonnant le classement des diligences accomplies, sans préjudice de la responsabilité civile susceptible d'en découler, qui doit être tranchée par la juridiction civile. Cette ordonnance est susceptible de recours en appel, conformément aux dispositions de l'article 194.