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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 35 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/02/2025: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 35 bis

En cas de conducció sota l’efecte de drogues, de substàncies d’efectes anàlegs o de begudes alcohòliques o amb un grau d’alcoholèmia superior al permès, o en cas de conducció temerària, els agents de Policia han de retenir el permís de conduir de la persona infractora i l’han de remetre al batlle, sense dilació, conjuntament amb l’atestat. El batlle ha de ratificar o revocar la retenció del permís de conduir en el termini màxim de tres dies.

Entre en vigueur le 13/02/2025 · ajout · Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice (BOPA 2025-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 bis de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-35-bis?data=2020-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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