Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 290. Destruction des fonds
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 290. Destruction des fonds
1. L'Office de gestion des avoirs peut proposer à l'organe judiciaire compétent la destruction des fonds qui sont dans le commerce licite, mais qui, en raison de leur faible valeur, de leur obsolescence, de leur détérioration ou de leur caractère périssable, ne peuvent être convertis en argent liquide.
2. Une fois la proposition autorisée judiciairement, il appartient à l'Office de gestion des avoirs d'ordonner la destruction des fonds, qui doit être effectuée conformément à la réglementation applicable en fonction de la nature du bien.
Art. 290 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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