Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 273
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 273
El procediment aplicable per a l’enjudiciament de les persones menors d’edat és el que estableix la Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d’edat.
Art. 273 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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