Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 271

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 271

Els certificats d'antecedents penals caduquen al cap de tres mesos de la data de l'expedició. Aquest termini s'ha de fer constar en la certificació.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 22/02/2006 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006

Article 271

Els certificats d'antecedents penals caduquen al cap de tres mesos de la data de l'expedició. Aquest termini s'ha de fer constar en la certificació.

Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)

Comment le citer

Art. 271 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-271?data=1999-01-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.