Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 267
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 267
Les cancel·lacions es formalitzen, sempre que sigui possible, al marge de l’anotació d’antecedents respectiva i n’expressen la causa. Són signades pel secretari del Tribunal de Corts.
Art. 267 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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