Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 267
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 267.
Les effacements sont effectués, dans la mesure du possible, en marge de l'inscription d'antécédents respective et en indiquent la cause. Ils sont signés par le greffier du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre).
Art. 267 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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