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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 264

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 264

La cancel.lació produeix l'anul.lació de l'antecedent que afecti. No obstant això, l'assentament cancel.lat del Llibre de Condemnes Penals recupera eficàcia automàticament, excepte si hi ha pronunciament contrari, si la persona interessada és condemnada de nou pel mateix tribunal la resolució del qual motivà l'anotació cancel.lada o bé per un tribunal superior.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 23/09/2005

Article 264

La cancel·lació produeix l'anul·lació de l'antecedent a què afecti.

Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 264 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-264?data=2003-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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