Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 261
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 261.
Sont effacées du Registre des condamnations pénales.
a) Les inscriptions concernant des personnes dont le décès a été établi.
b) Les inscriptions concernant des personnes ayant atteint l'âge de 80 ans.
c) Les inscriptions concernant les personnes morales de dissolution et liquidation.
d) Les inscriptions des condamnés qui obtiennent un jugement de relaxe ou d'acquittement après avoir exercé le recours en opposition du condamné par défaut ou le recours en révision.
e) Les inscriptions découlant de jugements privés d'effet en raison d'une amnistie accordée par les Coprinces.
f) Les inscriptions qui font l'objet d'une décision spéciale de réhabilitation.
Art. 261 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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