Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 260
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 260.
Les registres du Casier sont foliotés et revêtus du sceau du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et sont ouverts par une mention signée par le greffier avec le visa du président de ce même tribunal. La clôture des registres est également effectuée selon ces formalités.
Art. 260 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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