Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 259
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 259.
Au Registre des Inculpés Défaillants sont inscrites les personnes se trouvant en situation de défaut, et chaque inscription mentionne, dans la mesure du possible, les mêmes éléments d'identité que ceux énoncés à l'article précédent, ainsi que la date de l'ordonnance d'inculpation, la date de la décision déclarant le défaut et le numéro du dossier d'instruction ou de l'affaire. Les inscriptions sont effectuées au vu des communications transmises par les juges d'instruction ou des décisions correspondantes du tribunal, et sont signées par le greffier.
Art. 259 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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