Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 250
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 250
La sentència dictada en rebel·lia s’executa mentre no es resolgui el recurs d’audiència. No obstant això, el tribunal en pot acordar la suspensió total o parcial, ateses les circumstàncies.
Art. 250 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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