Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 250
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 250.
Le jugement rendu par défaut est exécuté tant qu'il n'a pas été statué sur le recours en opposition. Toutefois, le tribunal peut en ordonner la suspension totale ou partielle, compte tenu des circonstances.
Art. 250 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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