Article 238 bis

Article 238 bis.

1. Le Bureau de gestion des actifs gère et, le cas échéant, réalise les fonds faisant l'objet de la confiscation déterminée dans le jugement. Si les fonds sont de commerce licite, ils peuvent être affectés à l'un quelconque des services ou départements de l'Administration publique.

2. La déclaration de dissolution et la décision de suspension des activités de la société, de l'association ou de la fondation doivent être communiquées au registre correspondant.

3. Lorsque la fermeture de l'entreprise et de ses locaux ou établissements entraîne la cessation de l'activité autorisée administrativement, elle est communiquée au registre correspondant.

4. De même, la décision de privation du droit de contracter avec les administrations publiques doit être communiquée au Gouvernement, aux comuns et aux entités parapubliques.