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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 223

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 223

La declaració de la suspensió de condemna en relació amb les penes accessòries pot acordar-se mitjançant aute en el qual s'han d'expressar fonamentadament les raons existents per decretar-la. Excepcionalment, la suspensió de la condemna en relació amb les penes principals, quan no es faci en la sentència, pot acordar-se per motius greus de caràcter personal o familiar.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 223 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-223?data=2001-10-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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