Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 221
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 221.
En cas de non-respect des conditions de la suspension ou en cas de défaut de notification de changement de domicile, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale adopte la décision correspondante conformément aux dispositions de l'article 72.4 du Code pénal, après audition des parties. Toutefois, il peut prononcer immédiatement la révocation provisoire. Dans ce cas, il doit statuer définitivement dans un délai maximal d'un mois, si le condamné a été incarcéré. Les décisions adoptées, tant provisoires que définitives, sont susceptibles d'un recours en appel.
Art. 221 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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