Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 217
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 217
El tribunal fixa el termini de suspensió, que no pot excedir quatre anys, ateses les circumstàncies del fet, l'extensió de la pena imposada i les circumstàncies personals del condemnat. En defecte d'indicació expressa, el termini de suspensió és de la mateixa durada que la condemna fins a un màxim de quatre anys.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)
Art. 217 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-217?data=2003-01-08
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