Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 214
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 214.
La décision adoptée par le tribunal, dans l'hypothèse prévue à l'article 72.3 du Code pénal, qui peut être adoptée dans le jugement lui-même ou au moyen d'une ordonnance motivée ultérieure, ou dans l'hypothèse prévue à l'article 71, qui est adoptée par ordonnance motivée ultérieure, est susceptible d'un recours en appel.
Art. 214 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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