Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 203
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 203.
Les délibérations du tribunal sont secrètes et la décision est adoptée à la majorité. Le tribunal statue sur le ou les recours formés et admis dans les limites de ce qui a été demandé par les requérants. En conséquence, le tribunal ne peut aggraver la décision attaquée sauf sur demande expresse d'un requérant. Les décisions rendues sur les recours en appel ne sont susceptibles d'aucun autre recours que celui d'audience du condamné par défaut et celui du jugement de révision.
Art. 203 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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