Article 196

Article 196.

Sont susceptibles de recours en appel :

a) Les jugements qui n'ont pas été rendus par défaut à l'égard de la personne condamnée.

b) Les ordonnances de non-lieu et les autres décisions qui empêchent la poursuite de la cause.

c) Les ordonnances qui, au stade de l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale, fixent des indemnités de quelque nature que ce soit ou statuent sur tout incident, sauf si la présente Loi en dispose autrement.

d) Les décisions révoquant tout bénéfice relatif à l'exécution de la condamnation visées aux articles 214, 221 et 234.

e) Les décisions visées à l'article 86 du Code pénal, ainsi que les décisions relatives aux substitutions de mesures de sûreté, ou à la privation d'effets des suspensions et des substitutions visées à l'article 85 du Code pénal.