Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 191
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 191.
La citation doit contenir les conditions requises établies pour les notifications, ainsi que, en outre, les suivantes : 1. le délai dans lequel il doit comparaître. 2. le motif pour lequel il est convoqué. 3. l'avertissement que la non-comparution peut entraîner des responsabilités pénales.
Art. 191 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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