Article 190

Article 190.

Les citations des témoins, des experts et des autres personnes devant comparaître dans la cause, dont la comparution est jugée nécessaire ou opportune pour la poursuite de la cause, sont faites par le greffier ou l'huissier avec les mêmes formalités que celles établies à l'article 185 et suivants pour les notifications. La cédule de citation doit indiquer, en outre, qu'en cas de non-comparution, l'intéressé pourra être conduit par la force publique, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il a pu encourir. La citation des personnes résidant à l'étranger peut être effectuée par la commission rogatoire correspondante. La citation est également valable si elle a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intéressé lui-même, si les autorités du pays de résidence ne s'opposent pas à cette forme de notification, sans préjudice des dispositions des conventions internationales en la matière.