Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 179
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 179.
Les ordonnances de procédure doivent contenir la décision du batlle ou du tribunal, la date à laquelle elles sont prises, le paraphe du batlle ou des magistrats et la signature du greffier. Les ordonnances doivent être rédigées sur la base de « résultants » et de « considérants » précis et limités, les uns comme les autres, à la question tranchée. Les ordonnances susceptibles de recours doivent indiquer le type de recours et le délai dans lequel il peut être formé.
Art. 179 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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