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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 167

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 167

Les contravencions penals són jutjades pel Tribunal Unipersonal del batlle. Les persones interessades poden tenir en tot moment coneixement i còpia de les actuacions.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 22/02/2006 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006

Article 167

Les contravencions penals són jutjades pel Tribunal Unipersonal del batlle. Les persones interessades poden tenir en tot moment coneixement i còpia de les actuacions.

Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)

Comment le citer

Art. 167 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-167?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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