Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Tout citoyen andorran jouissant de la plénitude de ses droits civils et sans antécédents judiciaires qui souhaite exercer l'action populaire peut se constituer en accusation particulière par le dépôt de la plainte correspondante, dans les instructions suivies pour des délits poursuivables d'office.
Art. 15 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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