Article 129

Article 129.

Le non-lieu définitif est irrévocable et clôt définitivement l'affaire. Le non-lieu provisoire laisse le dossier d'instruction ouvert jusqu'à l'apparition de nouvelles données ou de nouveaux éléments de preuve, sauf en cas de prescription. En cas de non-lieu définitif ou provisoire, pour autant que, dans ces cas, le fait délictueux soit établi, doivent faire l'objet d'une confiscation les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, le produit obtenu et les bénéfices qui en ont découlé ainsi que leur éventuelle transformation ultérieure, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 78 du Code pénal. À cet effet, la procédure doit se poursuivre avec la personne poursuivie ou mise en examen, son représentant légal ou la représentation des héritiers, qui sont considérés comme civilement responsables directs pour ce qui est des biens faisant l'objet de la confiscation, sauf s'ils renoncent à leur propriété ; l'audience de l'affaire doit être tenue et un jugement doit être rendu déclarant ou non l'existence du délit et ordonnant ou non la confiscation. Ce jugement est susceptible d'un recours en appel conformément aux dispositions de l'article 195.