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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 114

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 114

La fiança pot ser dipositada pel processat o un tercer. Igualment es pot disposar embargament o segrest per respondre de la responsabilitat civil sobre béns d’un tercer amb el consentiment d’aquest.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 14/08/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 14/08/2026

Article 114

La fiança pot ser dipositada pel processat o per un tercer. Igualment, es pot disposar embargament o segrest sobre béns d’un tercer amb el consentiment d’aquest per respondre de la fiança imposada.

Source : Loi qualifiée 19/2026, du 15 juillet, portant modification de diverses normes dans le domaine pénitentiaire et pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Art. 114 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-114?data=2025-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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