Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Dans leur intervention devant les tribunaux pénaux, les avocats ont les droits et les devoirs établis par la Loi sur l'exercice de la profession d'avocat et sur l'Ordre officiel des avocats d'Andorre.
Art. 11 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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