Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Notificació En el termini previst a l'article 17 d'aquesta Llei, l'INAF ha de notificar a l'entitat bancària la seva resolució amb relació a la inscripció sol.licitada i la informarà de les vies de recurs.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-regim-administratiu-basic-entitats/art-19?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.