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Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Informe i dictamen previs La resolució de les sol.licituds d'autorització de creació de noves entitats bancàries de dret andorrà requereix, amb caràcter previ, l'informe de l'INAF i el dictamen de la Comissió Superior de Finances.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 27/11/2003

Article 8

Informe i dictamen previs La resolució de les sol·licituds d'autorització de creació de noves entitats bancàries de dret andorrà requereix, amb caràcter previ, l'informe de l'INAF.

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/art-8?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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