MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998

Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Presentació de sol.licituds Les sol·licituds per a l'autorització de la creació d'entitats bancàries de dret andorrà s'han de presentar en dos exemplars al ministeri encarregat de les finances, el qual en tramet un exemplar a l'INAF.

En vigueur depuis le 27/11/2003 jusqu'au 01/07/2010 · nouvelle rédaction · Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es dona nova redacció al cos; es conserva la rúbrica vigent, que la llei modificadora no toca.
Abrogé à partir du 01/07/2010

Source : Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système… (BOPA 2010-06-30)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/art-3?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration