Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Presentació de sol.licituds Les sol·licituds per a l'autorització de la creació d'entitats bancàries de dret andorrà s'han de presentar en dos exemplars al ministeri encarregat de les finances, el qual en tramet un exemplar a l'INAF.
Abrogé à partir du 01/07/2010
Source : Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système… (BOPA 2010-06-30)
Art. 3 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/art-3?data=2003-11-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.