Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12 abrogé depuis le 01/07/2010 (Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran).
Art. 12 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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