Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Les sancions que s'imposin a l'empara del que es disposa en aquesta Llei són objecte d'execució immediata, de conformitat amb el Codi de l'Administració.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 28 de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-28?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.