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← Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998

Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

De conformitat amb els criteris per a la gradació de les sancions establertes en l’article anterior, les sancions poden imposar-se de la forma següent:

a) Les infraccions lleus se sancionen amb multa de 60 a 900 euros.

b) Les infraccions greus se sancionen amb multa de 901 a 3.000 euros.

c) Les infraccions molt greus se sancionen amb multa de 3.001 a 18.000 euros.

En vigueur depuis le 25/12/2014 jusqu'au 03/08/2017 · nouvelle rédaction · Loi 29/2014, du 27 novembre, portant modification de la Loi 8/2012, du 17 mai, portant modification de la Loi générale… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-24?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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