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← Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998

Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria

(Llei de creació i funcionament del raonador del ciutadà, del 4 de juny de 1998) En els termes previstos en la present Llei el Consell General nomenarà el primer raonador del ciutadà, dintre dels tres mesos següents a la seva entrada en vigor.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 04/12/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi portant création et fonctionnement du… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/12/2024

Source : Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-04/creacio-funcionament-raonador-ciutada/dt-1?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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