Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 04/12/2024 (Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)).
Art. 5 de la Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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