Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. D ecisions no impugnables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16. D ecisions no impugnables

Les decisions i les resolucions del raonador del ciutadà no són susceptibles de recurs ni de cap reclamació.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 04/12/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi portant création et fonctionnement du… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/12/2024

Source : Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-04/creacio-funcionament-raonador-ciutada/art-16?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.